Terms of sale

1. Objet : Les présentes conditions régissent les ventes de services de branding et de produits numériques par Edessys Studio.
2. Services : Le détail des prestations est défini lors de la prise de rendez-vous ou sur la fiche produit.
3. Propriété Intellectuelle : Le transfert des droits sur les créations (logos, identité visuelle) n'intervient qu'après le paiement intégral de la facture.
4. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (pour micro-entrepreneur).
5. Droit de rétractation : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai ou pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé.
6. Contact : contact@edessysstudio.fr